CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATION DE SERVICES - PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS Date de mise à jour : 10 mars 2020

Forme juridique : micro-entreprise Raison sociale: SECURIT-HOME.35 Siège social: 3, lieu-dit le Bas Mousset 35140 La Chapelle St-Aubert

Responsable : Emmanuel ALASIA Email : contact@securit-home35.fr Téléphone : 06 72 04 39 18

Les présentes conditions générales de vente et prestations de services ont vocation à régir la vente de matériels et prestation de services auprès de clients particuliers et professionnels.

Article 1 - Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client particulier ou professionnel. En conséquence, le fait de solliciter les services de SECURIT-HOME35 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Conclusion du contrat de vente

Toute commande de biens implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Dans le cadre d’une signature du client particulier à son domicile, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours calendaires après la réception du bien par le consommateur selon les conditions de l’article L. 121-21 du code de la consommation. Dans tous les cas, la rétractation doit se faire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur (exemple téléchargeable sur le site www.securit-home35.fr onglet « téléchargements »). Le remboursement intégral conforme à la facture sera alors effectué à la réception ou à l’enlèvement du matériel à domicile. Les frais d’envoi sont à la charge du client, la somme de 30 € sera facturée en cas d’enlèvement à domicile, correspondant aux frais de déplacements et démontage du/des produits.

Il est expressément convenu entre les parties que le client particulier ou professionnel reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise securit-home35, la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés (courriers, mails). Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par l’entreprise SECURIT-HOME35.

Le client particulier ou professionnel déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant conclusion de la vente par validation et signature du devis qui représente une acceptation de commande et/ou du bon de commande selon les produits et vaut donc acceptation des dites Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise SECURIT-HOME35 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’entreprise securit-home35 et ses clients.

Article 3 - Tarifs

3.1 Les tarifs : ils sont stipulés HT pour les particuliers et professionnels (TVA. non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts pour les micro-entreprises), sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

Lorsque la vente devient définitive, c'est-à-dire dès la fin du délai de rétractation (cf. Article L 121-21 du code de la consommation), le client s’engage à :

avoir à disposition la somme totale du montant du devis disponible à la signature du devis.
Régler la totalité de la facture à la livraison.

3.2 Le barème des prix unitaires : les prix des marchandises évoluant au cours de l’année, la date d’application et la durée de validité des prix est celle du devis. Le devis précisera dans tous les cas le prix des biens, remises et services proposés au client.

3.3 Les réductions de prix : Les diminutions de prix sont établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif (commande importante par exemple) ou qualitatif (produit reconditionné, emballage abimé, ancienne gamme...). Les produits fournis gratuitement par le vendeur seront mentionnés sur la facture et peuvent s’analyser comme des réductions de prix à caractère quantitatif.

3.4 La durée de validité de l’offre : Les offres ont une validité de 7 à 30 jours précisé sur le devis à compter de la date d’émission.

Article 4 – Règlement

4.1 Moyens de paiement :

Chèque personnel à l’ordre de securit-home35.
Virement bancaire.
Espèces : limité à 1000€.

4.2 Mode de paiement : Comptant à la livraison pour les particuliers, 30 jours pour les entreprises (sauf mention contraire sur la facture).

4.3 Conditions d'escompte : Pas d'escompte applicable.

4.4 Pénalités de retard : Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de l'intérêt légal en vigueur pour les particuliers, et 3 fois le taux en vigueur pour les entreprises, à compter de la date d’échéance.

4.5 Indemnités de recouvrement : Indemnité forfaitaire de 40 € applicable uniquement pour les professionnels.

Dans le cas où la vente n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec l’entreprise SECURIT-HOME35, la somme de 10 € sera facturée, afin de couvrir les frais de déplacement, non remboursable.

Article 5 - Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur. Les délais de livraison dépendent des fournisseurs.

5.1 La date limite de livraison : En cas d’impossibilité de livraison des produits, l’acheteur pourra annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (devis signé), sans que l’entreprise SECURIT-HOME35 ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 6 - Prestation de services

6.1 Mise en service : La mise en service est effectuée en présence du client de manière à éviter tous litiges. Les matériels vendus sont de type plug&play, c’est-à-dire qu’ils ne nécessitent aucune intervention sur l’installation électrique ; néanmoins celle-ci doit être aux normes afin de garantir les produits « branchés » sur le secteur. Selon les options retenues (spécifiées sur le devis) le client doit avoir au préalable souscrit un abonnement de son choix à un fournisseur d'accès internet et/ou un opérateur de téléphonie mobile avec data m2m (Machine to machine).

6.2 Contenu des prestations : La mise en service comprend les petites fournitures, la main-d’œuvre, le déplacement et le paramétrage nécessaires à la mise en service du matériel vendu. Elle consiste, en présence du client à :

Se déplacer sur rendez-vous sur le Site où sera installé le matériel.
Proposer la meilleure configuration et l’emplacement des différents éléments en fonction de l’habitation du client, de ses habitudes de vie et de ses souhaits.
Proposer les extensions (matérielles) et paramétrages nécessaires permettant d’adapter la configuration afin que le client puisse ainsi décider en toute connaissance de cause et d’effet.
Procéder à l’installation des éléments fixés sur des parties non meubles et paramétrer le système d’alarme conformément à la décision du client ; éléments retranscrits et vérifiés sur le formulaire de mise en service.
Effectuer la mise en service et les tests de bon fonctionnement du système d’alarme.
Assurer la formation des utilisateurs présents lors de l’installation (une personne au minimum).

Certaines prestations optionnelles peuvent nécessiter l’accès à des services de téléphonie ou d’Internet (tels que SMS, MMS, Internet fixe ou mobile, etc…). Le choix de l’opérateur de téléphonie ou Internet et le type d’abonnement incombe au client qui est le seul lié par contrat avec le dit opérateur. L’entreprise SECURIT-HOME35 ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des frais annexes à l’utilisation de ces services (dépassement de forfait par exemple).

Par acceptation de ces conditions, les utilisateurs finaux de systèmes d’alarme s’engagent à changer les codes d’accès par défaut dès la livraison, et dégage ainsi toutes responsabilité de l’entreprise securit-home35 en cas d’utilisation frauduleuse des dits codes.

6.3 Tarif des prestations : Le tarif des prestations de services est forfaitaire et adapté aux déplacements, durée de paramétrage, durée d’installation et quantité de fournitures utilisée. Elles doivent obligatoirement figurer sur le devis pour être facturées par l’entreprise.

Article 7 – Réserve de propriété

Tous matériels restent la propriété de SECURIT-HOME35 jusqu'à la livraison et le paiement complet des factures. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise, le droit irrévocable de l’entreprise SECURIT-HOME35 de débrancher et d’enlever les équipements en cas de non-paiement des factures. Le montant total dû figure sur le devis ainsi que sur la facture remise au client.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.securit-home35.fr et dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs (30 jours maximum : cf. article 5).

Article 9 - Obligations du client

Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que l’entreprise SECURIT-HOME35 puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions sur le site.

Article 10 - Confidentialité (données personnelles)

Les informations personnelles relevant du RGPD recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise SECURIT-HOME35 ; celles-ci sont limitées au minimum nécessaire pour le traitement des commandes (identité, adresse, adresse mail et numéro de téléphone). Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Elles ne seront transmises en aucun cas à un tiers.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement, M. Emmanuel ALASIA.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide (photocopie ou scan de CNI, passeport ou Permis de conduire).

Article 11 - Responsabilités

En aucun cas, l’entreprise SECURIT-HOME35 ne pourra être tenue pour responsable des préjudices et des conséquences matérielles et corporelles consécutives à un vol ou à un incendie. Il est, en outre, rappelé que le Système d’alarme ne constitue pas un dispositif de lutte contre le vol, mais un moyen de dissuasion, d’alarme et/ou d’alerte. Le cambriolage et autres actes de vandalisme sont le fait de tiers qui sont seuls responsables des dits actes. De même, les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ne sont pas un moyen de lutte anti-incendie mais un moyen d’alerte, dont le fonctionnement est garanti par le constructeur et les normes.

L’acquisition de moyens d’alerte ne dispense pas le client de prendre les mesures appropriées de protection, notamment de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir tous les risques de vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter les locaux et les biens qui s’y trouvent.

A cet effet, le client reconnaît avoir été informé tant des caractéristiques du Système d’alarme dont il a fait l’acquisition que du fait que le système d’alarme ne se substitue pas aux moyens de lutte contre le vol et l’incendie.

La responsabilité de SECURIT-HOME35 ne pourra être engagée du fait notamment des dommages et événements suivants :

utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du Système d’alarme, vidéo-surveillance, DAAF ou éclairage LED.
Modification du circuit électrique ou équipement électrique.
dégradations volontaires ou involontaires du matériel, même par un tiers
accidents de toutes sortes, tels que choc, surtension, foudre sur les réseaux téléphonique ou électrique, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les événements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
défaillance du réseau Internet utilisé par l’Abonné, que celle-ci soit liée à une défaillance de son fournisseur d’accès, à une défaillance de la « Box » ou à un quelconque des éléments situés entre le Système d’alarme et la « Box » ou le modem-routeur (câble, switch, etc.),
défaillance des réseaux téléphoniques (GSM ou hertzien) du fait de l’exploitant des dits réseaux ou du fait de l’Abonné,
défaillance des réseaux électriques du fait de l’exploitant des dits réseaux ou du fait de l’Abonné ainsi que de leurs conséquences sur les installations électriques de ce dernier,
défaillance dans le système de prise et rapatriement de séquences vidéo ou, le cas échéant, sonores, en cas de caméra installée sur le site,
mauvaise qualité des photos ainsi que des séquences vidéo ou, le cas échéant, sonores.
variations du courant des lignes électrique ou téléphonique résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
cas fortuit et cas de force majeure,
des conséquences d’instructions erronées communiquées par le système,
des conséquences d’informations erronées transmises par le client lui-même dans le cadre de l’utilisation des applications mobiles mises à disposition,
pour tout défaut d’entretien et de réalisation des tests à la charge du client.

Le client est informé :

que le système n’est pas relié à un centre de télésurveillance,
que l’intervention des forces de l’ordre (police, gendarmerie) ou d’urgence (pompiers, SAMU…) est déclenché par le client qui en est le seul responsable,
qu’il accepte expressément, que les photos ainsi que les séquences vidéo, ou, le cas échéant, sonores, prises lors d’une détection peuvent être mises à disposition et/ou transmises aux Forces de l’Ordre, et ce sans que celles-ci aient effectué une demande écrite préalable.

Le client s’engage à utiliser le matériel dans le respect de la législation et notamment :

à ne pas orienter les équipements permettant l’enregistrement de photos ou de séquences vidéo, de telle façon à ce qu’ils visualisent exclusivement la voie publique et/ou l’intérieur d’habitations autres que celles du client,
à ne pas diffuser de photos ou de séquences vidéo, ou, le cas échéant, sonores, pouvant contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit,
les données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques et/ou mises à disposition peuvent être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’usager est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et met à disposition sur les réseaux de communications sociaux et/ou électroniques.

Article 12 – responsabilité civile professionnelle

RC PRO souscrite auprès de MRC ASSURANCES 5 square le Gal La Salle 35000 RENNES - Couverture géographique : France métropolitaine.

Article13 – Garantie et conformité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour une durée de deux ans et de la garantie des vices cachés, prévues dans l’article 1641 du code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et échangé ou remboursé.

L’extension de garantie à 5 ans, optionnelle n’est valable que si elle est stipulée sur le devis et la facture.

L’Acheteur est expressément informé que l’entreprise SECURIT-HOME35 n’est pas le producteur des produits présentés et vendus, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, article 1245 du code civil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de SECURIT-HOME35. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec SECURIT-HOME35 en adressant un courrier, un Email ou par téléphone afin de vérifier la panne.

Les produits doivent nous être retournés après accord de SECURIT-HOME35 dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) accompagnés de leur facture (copie).

Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune garantie ne pourra être accordée dans les cas suivants :

si une usure normale peut être démontrée ;
si les produits ont un numéro de série illisible ou non identifiable.
si des modifications ont été apportées, y compris des réparations effectuées sans l’approbation de SECURIT-HOME35
si la facture d’origine ne peut pas être présentée, a été modifiée ou est illisible ;
si les défauts sont dus à des utilisations non conformes ou inadéquates ;
si les dommages découlent d’une négligence intentionnelle, ou d’un mauvais entretien.
les défauts et leurs conséquences dus à un service externe proposé par le fabricant ou une société tierce (Cloud, carte SIM, etc.).
les dommages d’accidents, inondation, incendie, humidité ou toute autre cause qui dépasse la responsabilité du constructeur.

Article 14 – Rétractation

14.1 Délai de rétractation : Conformément à l’article L221-1 du code de la consommation , le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes conclues hors établissement (domicile). En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (devis signé), sauf en cas de fourniture de bien (le délai court à compter du jour de la réception du bien).

14.2 Exclusion du délai de rétractation : ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les conditions décrite dans l’article L221-2 du code de la consommation.

14.3 Modalités de rétractation : Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception a SECURIT-HOME35. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception de la rétractation (accusé de réception). En cas de non-remboursement dans les délais impartis, l’entreprise SECURIT-HOME35 sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal). Modèle de formulaire téléchargeable sur le site www.securit-home35.fr

Article 15 - Archivage & Preuve(s)

Les registres informatisés de l’entreprise SECURIT-HOME35 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les actes sous seing privé conclus entre l’entreprise SECURIT-HOME35 et le client sont établis en deux exemplaires originaux destinés l’un à l’entreprise et l’autre au client. L’entreprise SECURIT-HOME35 archivera les bons de commandes, devis et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

L’entreprise SECURIT-HOME35 et le client conviennent irrévocablement, conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire original de l’entreprise SECURIT-HOME35 pourra consister en un document électronique ou un support papier vaudra original signé. Le client ne pourra contester l’exemplaire de l’entreprise SECURIT-HOME35 qu’en rapportant la preuve contraire au moyen de l’exemplaire original qui lui était destiné.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.securit-home35.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise SECURIT-HOME35. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels (images et textes) ou sonores à l’exception du contenu de la page « téléchargements ».

Article 17 – Litiges - Attribution de juridiction

En cas de litige, une solution amiable est à privilégier, SECURIT-HOME35 propose une procédure de réclamation via courrier ou contact par mail. Les réclamations soumises à SECURIT-HOME35 seront prises en charge dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception et feront l’objet d’un traitement le plus rapidement possible.

Le client a possibilité de saisi un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation qui encadrent le dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.

Tout litige relatif aux présentes non résolu par un accord à l’amiable entre les deux parties sera de la compétence du tribunal civil de droit commun pour les particuliers et du tribunal de commerce de RENNES pour les entreprises.